Loi sur le référendum : la Cour constitutionnelle explique pourquoi elle s'est déclarée incompétente

La cellule de communication de la Cour constitutionnelle a diffusé le 20 juillet 2026 une mise au point sur la requête de Duli Muntu Lulu, enregistrée sous le numéro R.Const.2680 et dirigée contre la proposition de loi sur le référendum.

Vingt-sept requêtes écartées le même jour

Lors de l'audience publique du 17 juillet 2026, la Cour a examiné vingt-sept requêtes en procédure de filtrage, dont celle-ci, et s'est déclarée incompétente.

Le motif retenu tient à l'état d'avancement du texte : il n'avait pas encore été « définitivement adopté par le Parlement, ni transmis au Président de la République en vue de sa promulgation ».

Une précision qui vise les réseaux sociaux

La Cour précise que les décisions rendues en filtrage « résultent exclusivement de l'examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes ». Elles ne constituent pas un examen du fond, contrairement à ce qu'ont affirmé plusieurs publications sur les réseaux sociaux.

Autrement dit, la Cour ne s'est pas prononcée sur la conformité de la proposition de loi à la Constitution. Elle a dit qu'il était trop tôt pour la saisir.

Pourquoi cela compte

La question du référendum est au cœur de la crise politique. Le parti présidentiel affirme que la Constitution sera changée, la Coalition Article 64 en fait un préalable à toute participation au dialogue, et le PPRD exclut de cautionner un changement par référendum.

La décision du 17 juillet ne ferme aucune porte : elle indique qu'une saisine deviendra recevable si et quand le texte sera définitivement adopté.

Sources : 7sur7.cd, Actualité.cd et Infos27.